Une entreprise française spécialisée dans la vente de dispositifs portables de surveillance médicale, collecte des données de santé auprès de ses clients à travers le monde. Ces données sont stockées et traitées à la fois en France et dans des services cloud situés dans différentes juridictions. La direction s’inquiète des implications légales et réglementaires liées à cette diversité de lieux de traitement des données et de stockage.
Quelle mesure prioritaire devrait prendre le DPO de l’entreprise pour s’assurer de la conformité réglementaire globale des pratiques de traitement des données personnelles de l’entreprise ?
[A] Mettre en œuvre des accords de niveau de service (SLA) avec tous les fournisseurs de cloud pour garantir la conformité et la sécurité des services de manière unifiée
[B] Développer et appliquer une politique de pseudonymisation des données avant leur transfert vers les différentes juridictions afin de réduire les risques de non-conformité
[C] S’assurer que tous les dispositifs portables disposent des mêmes mécanismes de protection et du même niveau de sécurité des données afin de faciliter la conformité RGPD au niveau international
[D] Instituer des contrôles périodiques de conformité avec les lois locales et internationales pour tous les sites de traitement des données
Proposition [A] : Bien que la mise en place de SLA avec les fournisseurs de services cloud soit importante pour garantir la disponibilité et la sécurité des services, cela ne traite pas directement les problématiques de conformité réglementaire liées à la protection des données personnelles.
Proposition [B] : La pseudonymisation des données est une technique recommandée pour augmenter la protection des données personnelles et peut aider à se conformer à des réglementations telles que le RGPD. Toutefois, cette pratique seule ne suffit pas pour garantir la conformité globale, car elle doit être accompagnée d’autres mesures juridiques et techniques adaptées aux diverses législations. Rappelons également que selon le RGPD des données personnelles même pseudonymisées restent des données personnelles. Par conséquent pseudonymiser des données sans même se préoccuper de savoir si le transfert de DCP est autorisé n’est effectivement pas la bonne approche.
Proposition [C] : Disposer des mêmes mécanismes de sécurité sur tous les dispositifs peut simplifier la gestion de la sécurité, mais cela n’aborde pas les problèmes de conformité réglementaire liés à la protection des données dans différentes juridictions. Cette option ne tient pas compte des spécificités légales et réglementaires requises pour le traitement de données sensibles comme les données de santé.
Proposition [D] : Les contrôles périodiques de conformité sont essentiels pour s’assurer que les pratiques de traitement et de stockage des données respectent les lois locales et internationales en vigueur. Cette mesure proactive permet à l’entreprise de répondre à d’éventuels changements dans la réglementation et de détecter toute non-conformité. Cela permet non seulement d’assurer le respect des réglementations locales, mais aussi d’adapter les opérations de l’entreprise aux standards internationaux, ce qui est crucial pour une société traitant des données de santé à l’échelle mondiale.
La bonne réponse est la proposition [D]
Pour en savoir plus sur la règlementation concernant le traitement des données de santé nous vous recommandons de suivre le module n°4 de notre formation CISSP en distanciel.
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